Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-07 — applicable aux comptes professionnels de la plateforme [RAISON SOCIALE].

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme éditée par [RAISON SOCIALE] (le « Prestataire »), son utilisation, ainsi que la vente des prestations et des produits qui y sont proposés.

La création d'un compte et toute commande passée sur la plateforme valent acceptation sans réserve des présentes Conditions. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d'achat du Client.

Le Client déclare, lors de son inscription, agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Prestataire peut lui demander à tout moment de justifier de cette qualité (numéro d'identification d'entreprise, extrait d'immatriculation).

Article 2 — Définitions

Article 3 — Création et gestion du compte

L'ouverture d'un compte suppose la communication d'informations exactes et à jour : identité du représentant, dénomination sociale, coordonnées de facturation et, le cas échéant, numéro d'identification fiscale ou de TVA.

• Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage et de toutes les commandes passées depuis son compte, y compris par ses salariés.
• Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai au support.
• Le Prestataire peut refuser une inscription, ou suspendre un compte, en cas d'informations manifestement erronées, d'usage frauduleux ou de manquement aux Conditions.

Article 4 — Description du service

La plateforme permet au Client de déposer un fichier d'origine, de choisir ses prestations dans le catalogue, de suivre l'avancement de sa demande, de télécharger le fichier modifié, d'échanger avec le support et de consulter son historique et ses factures.

Les prestations sont réalisées sur mesure, à partir du fichier transmis et des informations déclarées par le Client : véhicule, motorisation, calculateur, outil de lecture, modifications déjà présentes dans le fichier.

• Le Client doit conserver une copie du fichier d'origine avant toute écriture dans le véhicule.
• Le Client est seul responsable de l'identification du véhicule et du choix des prestations commandées.
• Les gains de performance éventuellement indiqués sont des ordres de grandeur, jamais un engagement de résultat chiffré.

Article 5 — Commande

La commande est formée lorsque le Client valide sa demande sur la plateforme et que celle-ci est enregistrée. La sélection d'un outil de lecture est obligatoire : sans elle, la commande ne peut être ni enregistrée ni réglée.

Le Prestataire peut demander des informations complémentaires ou refuser une demande techniquement irréalisable ; le Client en est informé et les crédits éventuellement débités lui sont restitués.

Une demande de modification ou d'annulation formulée après le début de la réalisation ne peut être garantie.

Article 6 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande, dans la devise du compte. Ils peuvent être exprimés en crédits ou en montant monétaire selon la prestation.

• Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées, le cas échéant, sur la facture selon le régime fiscal du Client.
• Le Client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peut relever de l'autoliquidation, sous réserve de la validité du numéro communiqué.
• Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
• Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées à un compte (grille de prix dédiée) sans que cela crée un droit acquis.

Article 7 — Paiement et crédits

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement en ligne, ou par achat préalable de crédits. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire : le paiement est traité exclusivement par les prestataires de paiement.

• Les crédits achetés servent à régler les prestations éligibles sur la plateforme. Les crédits achetés [DUREE DE VALIDITE DES CREDITS].
• Les crédits ne sont ni remboursables en numéraire, ni convertibles, ni cessibles à un tiers, sauf accord écrit du Prestataire.
• Lorsque la facturation périodique est activée sur le compte, les prestations réalisées sont regroupées sur une facture dont le délai de règlement y est indiqué.
• En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'accès au compte et l'exécution des prestations en cours, après information du Client. Des intérêts de retard au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi sont dus de plein droit.

Article 8 — Réalisation et mise à disposition

Le fichier modifié est mis à disposition dans l'espace du Client, sous forme de téléchargement. Le délai indicatif est de [DELAI DE LIVRAISON], en jours ouvrés, et dépend de la complexité de la demande, de la qualité du fichier transmis et des échanges nécessaires avec le Client.

Un dépassement de ce délai indicatif n'ouvre pas droit à indemnité. En cas d'impossibilité technique définitive, la prestation est annulée et les crédits ou sommes correspondants sont restitués.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

En outre, les prestations sont réalisées sur mesure à partir du fichier transmis et constituent un contenu numérique fourni immédiatement : elles ne peuvent, par nature, faire l'objet d'une rétractation après exécution.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme à la réglementation applicable à son activité et au territoire d'immatriculation du véhicule concerné. Il lui appartient notamment de :

• vérifier la légalité de l'usage envisagé, en particulier lorsqu'il porte sur des dispositifs de dépollution ou des équipements de sécurité, et en informer son propre client final ;
• ne pas utiliser le service pour un véhicule dont il n'a pas la garde ou l'autorisation d'intervention ;
• conserver le fichier d'origine et vérifier le bon fonctionnement du véhicule après écriture ;
• ne pas revendre, redistribuer ni publier les fichiers modifiés en dehors de la prestation réalisée pour son propre client final ;
• ne pas tenter de contourner les protections techniques de la plateforme, d'en extraire massivement les données (catalogue, tarifs, base de véhicules) ni d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas partager ses accès avec un tiers non autorisé.

Article 11 — Garantie et réclamations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans le respect des règles de l'art. Toute réclamation doit être formulée via le support de la plateforme, en précisant la référence de la demande, le comportement constaté et les relevés éventuels : codes défaut, journaux, mesures.

Le Prestataire procède, à ses frais, à la reprise ou à la correction du fichier modifié lorsque le défaut lui est imputable. À défaut de solution technique, la prestation est remboursée en crédits ou en valeur.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements liés à l'état mécanique ou électronique du véhicule, à une écriture interrompue, à un matériel de lecture inadapté ou défaillant, à une modification postérieure du fichier par le Client ou par un tiers, ainsi qu'à une déclaration inexacte lors de la commande.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, immobilisation de véhicule, préjudice commercial ou d'image.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions du service imputables à la maintenance, à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété du savoir-faire, des méthodes, des outils et des bases de données mis en œuvre pour réaliser les prestations. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du fichier modifié, limité au véhicule concerné et à la prestation réalisée pour son client final.

Le catalogue de véhicules, de motorisations et de calculateurs constitue une base de données protégée. Son extraction ou sa réutilisation substantielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur le fichier d'origine qu'il transmet.

Les marques et dénominations de constructeurs citées le sont à titre de référence technique, pour identifier les véhicules compatibles. Elles restent la propriété de leurs titulaires respectifs et leur mention n'implique aucun lien, partenariat ni approbation de leur part.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales échangées. Les fichiers déposés par le Client ne sont utilisés que pour l'exécution des prestations commandées et le service après-vente qui s'y rapporte.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Lorsque le Client transmet des données relatives à son propre client final — par exemple un numéro d'identification de véhicule — il garantit disposer d'une base légale pour cette transmission et avoir informé la personne concernée.

Article 17 — Suspension et résiliation

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; les sommes dues restent exigibles et les crédits non utilisés sont perdus, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, après information du Client sauf urgence.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment panne généralisée de réseau, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle ou décision d'autorité.

Article 19 — Modification des Conditions

Les présentes Conditions correspondent à la version 2026-07. Le Prestataire peut les modifier ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Les Clients sont informés des modifications substantielles et une nouvelle acceptation peut être demandée à la connexion.

La date, la version acceptée et l'adresse IP au moment de l'inscription sont conservées à titre de preuve.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE DU TRIBUNAL].

Contact pour toute question contractuelle : [EMAIL DE CONTACT].